X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour faux et usage de faux déposée par la partie civile; "aux motifs qu'il est constant

qu'elle avait été mise en cause par l'Autorité de la concurrence, au sens et pour l'application de l'article L. 450-4 du code de commerce, au moyen de pièces précédemment saisies lors d'opérations menées

Par exploit de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la SCI MENDES 1 a fait assigner Monsieur [R] [U] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de : -Constater l'acquisition

La même critique vaut pour l’enquête menée ultérieurement aux fins de l’instance devant la cour de sûreté de l’Etat.

des articles L. 1232-2, 1232-3 et 1232-6 du code du travail ; 4°/ que lorsque la procédure de licenciement a été menée à terme, il en résulte que le mandat de signer la lettre de licenciement a été

était justifié par des motifs réels et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail par fausse application ; qu'en second lieu, la cour d'appel a constaté que, le 21 mars

avec eux sur l'affaire de dopage au sein de l'équipe Cofidis, aucun n'avait admis avoir communiqué aux journalistes les écoutes et procès-verbaux ; que ces contacts avaient été confirmés par le résultat

dans l'établissement, ce risque devant être caractérisé par des éléments objectifs ; que ne constitue pas un risque grave, une modification de l'organisation du travail sur l'établissement sous-tendant

plaçait l'appréciation tranchée de l'éditorialiste sur le terrain d'un débat d'idées ; "alors, d'une part, que porte atteinte à l'honneur et à la considération l'imputation d'une action violente menée

faculté des sciences de Lyon (l'université), a décidé d'interrompre toute activité d'enseignement et de recherche de son université sur ce site à compter du 1er mai 2008, les activités de recherche menées

Y... en employant les termes ‘tu cherches la merde' », M. T... expliquait qu'il avait « entendu M. W... dire à M.

Les juges relèvent que, cependant, les deux scènes sont contestées par la personne mise en examen de manière tout aussi constante depuis le début de la procédure, M.

[R] et [C] ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre M.

parts", tenu un rôle effectif et concret de direction, d'administration et de contrôle de la société ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale ; "alors, d'autre part, que ne constitue

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2009), qu'engagée le 20 janvier 1977 par la société Albert Menes

Toute rupture de contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit'.

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.