CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE ZI route de Paris 14120 MONDEVILLE S.A.S.

d'incendie et de secours a rendu un avis général qui ne prend pas en considération les spécificités du lieu d'édification du projet ; - la borne incendie se situe en bordure du chemin communal du Monestier

FRANÇAIS, assureur du cabinet FRANCIS MARTIN & ASSOCIES • La société COFIPROM, associée de la SCCV [Adresse 50] (40 % du capital) • La société PHILAE, ès qualités de mandataire liquidateur de la SCCV MONDESIR

contre Bulgarie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 15197/02 PETROV 22/05/2008 22/08/2008 10302/05 DIMITAR VASILEV 10/04/2012 10/04/2012 19257/03 KORIYSKI 26/11/2009 26/02/2010 36801/03 MONDESHKI

la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SCI COLODOR, dont le siège est ZONE INDUSTRIELLE ROUTE DE PARIS BP 17 à MONDEVILLE

10 juillet 1991 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la ville de Monpellier

Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN (salariée : [D] [F]) c/ CPAM DE L’AIN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ZI, Route de Paris 14120 MONDEVILLE

Vu 1°, sous le n° 369723, la requête, enregistrée le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CSF France, dont le siège est route de Paris, à Mondeville (14120

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CSF France, dont le siège est ZI, route de Paris, à Mondeville (14120), représentée

A B, domicilié 17 rue Quinquolet à Montelier (26120), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux situés au parc de la Cartoucherie, rue de Chony à Bourg-Lès-Valence

SUR QUOI, Sur l'exception d'incompétence Attendu qu'au prétexte que son activité d'exploitant agricole s'exerce sur la commune de MONESTIER (24) et qu'elle verse les cotisations sociales à la CMSA

Madame Françoise X... ... 14000 CAEN Comparante en personne, assistée de Me CHEVRET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : EURL LES VIGILES DE L'ILE DE FRANCE 2 Rue Pierre Curie BP 20 14125 MONDEVILLE

Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur Claude Y... ... 34550 BESSAN représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me MARIJON loco la SCP MONESTIER-BERNIGAUD-BELLISSENT

Jean-Marc XW..., demeurant lotissement Clairefontaine à Montelier, Chabeuil (Drôme), 27°) M. Bernard XX..., demeurant ... à Granges-Les-Valence (Ardèche), 28°) M.

Christian X..., demeurant à Montelier (Drôme), rue de Sassenage, 2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valence, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du Président E.