’s private life: no violation   Facts – A national weekly newspaper published a front page article, including intimate photographs, taken from secretly recorded video footage about the alleged “Nazi

Case Date of the decision 33727/14 Nabi Abdulmuslimovich ATASHEV AND Ada Magomedsharipovna ATASHEVA 15/11/2016 9765/06+ Georgiy Vyacheslavovich AZBAROV AND Dmitriy Viktorovich KANTSEV 15/12/2016 42238/

Nabil X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le

Jean-Michel NABIAS GREFFIER : M.

Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 7 janvier 2025 Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131

CREACTIFS, représentée par Me Jean-etienne NABO de la SELARL Ideo société d'avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [T] ORDONNANCE DE RADIATION (Article 905 du code de procédure

venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY, venant aux droits la société LUXANT SECURITY ILE DE France, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nadir

SMA SA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S.U.

Nabil Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 15 décembre 2017, qui, pour assassinat, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout

Y..." et jusqu'à "gauleiter nazi sous le bras", et les passages de la lettre du 31 décembre 2002 commençant par les mots "il faut laisser les prédateurs" et jusqu'à "jusqu'à leur vérité" et commençant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - MANSOURI Nadir

A B, représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : - de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 10 811 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts de droit à compter de

concerns alleged breaches of the applicant’s Convention rights in a covert investigation and the subsequent criminal proceedings instituted by the National Anti-Corruption Bureau of Ukraine (hereinafter: “NABU

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 63601/13 Maria José PEREIRA DOS REIS NABAIS

Turkey , no. 48909/14, §§ 20 and 27, 18   May 2021; Naki and Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği v. Turkey , no. 48924/16, §   26, 18 May 2021; and İbrahim Tokmak v.

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 Plaidant : Me Delphine ABERLEN de la SCP NABA