à l'expiration du dernier bail, a assigné la bailleresse en revendication du statut des baux commerciaux ; Attendu que la société Rhin-Rhône Autos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner

[F] de ses prétentions, le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire, subsidiairement, dire que

l'article 2169 du Code civil était nul pour avoir été délivré au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté son dire et ordonné

Y... de sa contestation et dit que la saisie du 19 mars 1999 produira son plein et entier effet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie du 19 mars 1999

Y... et ordonné une expertise médicale de ce dernier afin d'évaluer son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 10 000 francs le montant des

Charles Elzéar de X... ayant sollicité la fixation, par expertise, de l'indemnité due par son frère Géraud, la cour d'appel, qui a souverainement estimé ne pas devoir ordonner une expertise, n'a pas méconnu

mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le débiteur à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné

K... et O... et M. et Mme P... font grief à l'arrêt d'ordonner la production et la communication du contrat d'architecte de la société [...] et de renvoyer la cause et les parties à l'audience du 12 avril

le moyen : 1°/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en énonçant, pour ordonner

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 696-1 et suivants du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction pénale ayant ordonné

et une décision de maintien en rétention pris par le préfet de la Haute-Garonne ; qu'un juge délégué, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné

que par voie reconventionnelle la caution des entrepreneurs a demandé l'attribution des sommes restant dues par les acquéreurs ; Attendu que le Comptoir des Entrepreneurs fait grief à l'arrêt d'ordonner

Cependant il y a lieu de constater que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement rend cette dissolution sans objet, comme le fait valoir à juste titre son mandataire liquidateur.

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244

Par ordonnance du 15 octobre 2018, un juge d'instruction a ordonné un non-lieu, du chef de traite d'êtres humains en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis ces faits et du chef

de justice dans ses locaux pour y exécuter sa mission telle que définie par les ordonnances sur requête des 1er et 6 juillet 2021 sous astreinte, alors : « 1°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et a ordonné