CANINE DE LA GIRONDE, dont le siège est ..., représentées par leur président en exercice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime.

chacune de ces deux années, ses deux frères avaient travaillé avec lui de septembre à décembre sans être déclarés, ce qui donnait des quantités pêchées plus importantes mais impliquait un partage des

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.

Monsieur [D] [W] exploite un magasin de vente d’articles de pêches depuis 2012. M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté

Y... et Z..., la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de MM. Y... et Z... est rejetée.

le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 6 avril 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée

Vu le recours, enregistré le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

I..., ne contiennent l'exposé d'aucun moyen ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse-mer du littoral du département de la Gironde ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de fermer définitivement la pêcherie

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". La requête présentée par M.

X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 24 janvier 2003 est annulée

maritime ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 26 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant