francs à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal de cette somme à compter du jugement ; "aux motifs que la chambre d'accusation a retenu, d'une part, que Jean-Jacques Y... avait dénoncé

l'autorité compétente pour y donner suite de faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté est établie ; qu'aux termes de cet article, la fausseté des faits dénoncés

ne justifient d'aucune relation directe entre le préjudice qu'ils invoquent (non-règlement de créances qui auraient été reconnues par une décision de justice intervenue en 1996) et le détournement dénoncé

contre de telles pratiques et avoir au contraire soutenu le comportement des enseignants, ce qui participait également des faits ; qu'à la suite d'un réquisitoire aux fins d'instruire sur les faits dénoncés

Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c.

Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c.

  Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c.

Laurent Pfeiffer, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

Laurent Pfeiffer, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

Norvège , n o 28070/06 , § 64, 9 avril 2009, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03 , § 35, 15 novembre 2007, et Sanchez   Cardenas c.

  Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c.

système d'équivalence dans les services de garde des établissements sociaux et médico-sociaux, étaient contraires au droit communautaire (CJCE 1er décembre 2005, Dellas C-14 / 04 ; CJCE 5 octobre 2004, Pfeiffer

  Norvège , n o   28070/06 , § 64, 9 avril 2009, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03 , § 35, 15   novembre 2007, Sanchez Cardenas c.

par les parties civiles ne sont pas réunis ; "alors que la chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile; que dans leur plainte, les parties civiles dénonçaient

ses salariés dans le cadre des débats entre membres de cet ordre sur le fonctionnement de ses services internes ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les agissements dénoncés

le salarié de leur fausseté lorsqu'il les a dénoncés ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de nullité de la mise à la retraite d'office de M.

autres élèves lui avaient déjà, à deux reprises, courant 2000, fait part de propos semblables et qu'elle ne les avait pas crus alors car il s'agissait d'élèves turbulents ; que l'agression sexuelle dénoncée

. ; que par l'ordonnance entreprise, le magistrat instructeur a refusé d'informer au motif que les détournements dénoncés ont été commis pour la plupart pendant la durée du mariage des époux Z... et tombent

des délits et des peines et ne saurait pallier l'absence d'incrimination en droit interne, à la date des faits et événements en cause ; que la prescription de l'action publique relative aux crimes dénoncés

par les consorts X... à l'appui de cette plainte, sans s'expliquer sur la connexité éventuelle des faits dénoncés avec ceux faisant l'objet de l'information précédemment ouverte du chef d'escroquerie,