5 000 francs, à une pénalité de 401 830 244, 44 francs, et au règlement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

prétentions est fondée, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appert des conclusions récapitulatives de la société Solovam et des pièces

avocat plaidant Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/03329 (Fond) Madame [A] [T] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Yannick CAMBON

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, avocat de M.

B A, représenté par Me Cabot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

A B, représenté par Me Cabot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, Mme A veuve B, représentée par Me Cambot, demande au juge des référés : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, Mme I épouse D, représentée par Me Cambot, demande au juge des référés : 1°)

Vu les autres pièces du dossier.

Aucune décision officielle de placement dans ce cachot n'aurait été prise.

Y... ne produisaient aucune pièce à l'appui de leurs prétentions contestant l'apport en nature d'un camion Mercedes par M. de X... sans s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas tenir compte

A B, représenté par le cabinet Cambonie Bernard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [H] [Z] né le 31 Juillet 1991 de nationalité roumaine [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Yannick CAMBON

il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 3 septembre 1981 ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas sérieusement examiné sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.