AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200882_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
délivré un permis de construire à M. et Mme D et F E en vue de la démolition d'un local à vélos, réhabilitation d'une maison individuelle et construction d'une piscine sur un terrain situé 8 avenue des Pinsons
Source officiellePage 33 sur 969
cr
613725eecd580146774219ff
28 mars 2001
28 mars 2001
lieu à suivre du chef de mise en danger de la vie d'autrui ; " aux motifs adoptés du premier juge que " l'enquête minutieuse effectuée sur commission rogatoire par les gendarmes n'établissait aucun fait
Source officielle