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19 366 résultats pour « Pinson Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200882_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

délivré un permis de construire à M. et Mme D et F E en vue de la démolition d'un local à vélos, réhabilitation d'une maison individuelle et construction d'une piscine sur un terrain situé 8 avenue des Pinsons

Source officielle

Page 33 sur 969

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CC

cr

613725eecd580146774219ff

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

lieu à suivre du chef de mise en danger de la vie d'autrui ; " aux motifs adoptés du premier juge que " l'enquête minutieuse effectuée sur commission rogatoire par les gendarmes n'établissait aucun fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200782

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

du préjudice en ayant résulté pour les sociétés JB Bois et Papeteries Pichon et le lien de causalité entre cette faute et les dommages allégués, sont nés de l'arrêt attaqué ; qu'ils sont donc recevables

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506755_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu’en tout état de cause aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfd9

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

(Haute-Garonne), 2 / La société à responsabilité limitée Laclau Brocheur, dont le siège est boulevard du Libre Echange, zone industrielle Champs pinsons à Saint-Orens de Gazmeville (Haute-Garonne),

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f7e02fc178212f87a9d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément aux articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403661_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868485a4965b5d9df3286c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice délivré le 29/07/2024, le bailleur a fait signifier un congé aux locataires au motif de non paiement des loyers et accessoires.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275db

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

se déplacer ; que le conducteur a alors dit " merde les flics " avant de prendre la fuite à bord du véhicule en faisant crisser ses pneus, manquant de renverser un groupe de piétons ; que l'épouse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be416b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

' Suivant acte d'huissier en date du 4 mars 2022, la SAS Pillion Peinture a fait assigner la SAS Décolletage du Berry devant le tribunal de commerce de Bourges aux fins de la voir, en l'état de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b770bcdc6046d471ea5fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306248_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 octobre 2023, le 22 décembre 2023 et le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

6688de94676b73dd81b974be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A se levée d'écrou, il a fait l'objet d'une nouvelle procédure d'éloignement exécutée en avril 2023.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da1119cdc6046d47dcbb45

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le Juge signataire PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de sa requête, le mandataire

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff4

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

notamment retenu qu'un audit interne avait mis en évidence la commission de graves irrégularités ayant généré pour lui un enrichissement personnel de 41 083 euros et que le prévenu avait reconnu les faits

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef276af9fd1f80976608

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6961ee72cdc6046d47d0a747

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : X se disant [L] [C] assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ;

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc11

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

passage de celui-ci au café-restaurant et avant qu'il ait regagné son véhicule, ce qui enlève toute portée et toute pertinence à l'alcootest, lequel doit s'effectuer sur un conducteur et non sur un piéton

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407585

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... a fait délivrer à la société SOMAF un commandement de payer ; que cette société a assigné M. X... en nullité de ce commandement ; que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00867_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Taouba a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices subis du fait

Source officielle