2025 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

jurisprudence de la Cour de cassation, qui a établi que la loi «   Pinto   » s’applique aux procédures d’expulsion de locataires, elle aurait pu se prévaloir du remède «   Pinto   » (voir Pollano

jurisprudence de la Cour de cassation, qui a établi que la loi «   Pinto   » s’applique aux procédures d’expulsion de locataires, elle aurait pu se prévaloir du remède «   Pinto   » (voir Pollano

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Séverine POLANO

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO

[I] [J] [F] [T] veuve [B] née le 28 Septembre 1948 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Jean-Baptiste POLITANO

et Thierry GAUTHIER, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

civile Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO

He knew that “the LSSR MGB’s main purpose was to physically eradicate part of the Lithuanian population belonging to a separate political group [ atskira politinė grupė ], namely, the Lithuanian partisans

the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant is an Italian national, born in 1953 and living in Positano

2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

Italy 29/04/2016 Lucia MENSA 06/06/1956 Mazze’ Italian Pier Giuseppe POGLIANO i. Court of Ivrea judgment no. 43/04 deposited on 5 April 2004 ii.

SPYROPOULOU 1987 Zakinthos Greek 91) Aikaterini STAMATI 1982 Kos Greek 92) Εleni STAVRIDOU 1981 Agios Dimitrios Greek     93) Georgios STOITSIS 1993 Peristeri Greek 94) Triantafyllos THANOS 1983 Poligono

A soutient qu'il craint, en cas de retour en Afghanistan, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en ce qu'il encourt le risque d'être ciblé par les Talibans du fait d'opinions politico-religieuses

ouvertement l'apologie d'Adolf Hitler et du nazisme et enfin, a republié, le 28 février 2023, le discours de Louis Farrakhan, chef religieux américain, suprémaciste noir, dirigeant de l'organisation politico-religieuse