demeurant [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Mathilde LATRACE, avocat au barreau de STRASBOURG ET : Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2] INTIME représenté par Me Michel REINHARDT

et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Reinhardt

domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 2] N° SIRET : 500 156 229 Représentée par Me LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART

FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Laure REINHARD

In the proceedings before the Court they are represented by Mr Reinhard Marx, a lawyer practising in Frankfurt am Main.

INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 9] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie [Adresse 13] [Adresse 16] [Localité 7] Représentée par Me Laure REINHARD

PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD

NOVEMBRE 2023 APPELANT : [B] [H] né le 05 Décembre 1988 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD

DOMOFINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---=

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la société McDonald's France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Yves REINHARD

Thomas REICHART, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Thomas REICHART, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Raoul CARBONARO, président, et par Thomas REICHART, greffier présent lors de la mise à disposition.

règle, la Cour a conclu notamment que la non-communication au demandeur en cassation des conclusions de l'avocat général avant l'audience porte atteinte au principe du contradictoire (entre autres, Reinhardt

Convention débute dès l'instant où une personne se trouve «   accusée   », c'est-à-dire dès l'instant où les soupçons pesant sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation ( Reinhardt

    Par ailleurs, la Cour observe que, contrairement à l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Généralités Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Les attestations établies par Monsieur Christian E... et par Monsieur Reinhardt F... ne sont pas de nature à rapporter la preuve que la responsabilité de la dégradation des relations avec le service commercial