C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-22.528 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

03 MAI 2022 Arrêt n° FD/SB/NS Dossier N° RG 19/02007 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FJVP [R] [F] [D] / [S] [N] Arrêt rendu ce TROIS MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE

Prétot, conseiller doyen, Mmes Vieillard, Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, conseillers, Mmes Brinet, Palle, Le Fischer, M.

débattue le 19 Avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, rédacteur Monsieur François THOMAS

[K] auprès des organismes sociaux dont l'URSSAF, la caisse de retraite, les caisses de retraite complémentaires et organismes de prévoyance Le tout sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par

10582 F Pourvoi n° U 17-11.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

Ils considèrent que ces fautes, qui sont à l’origine d’un retard de prise en charge, ont fait perdre à M.

Le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard de paiement de salaire sur ces mois.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr