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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002314293
17 janvier 1995
ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       
Ch3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
Le bien loué a été vendu à la SCCV [Adresse 11] par acte notarié du 9 juillet 2021.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC004799107
4 septembre 2012
tribunal de première instance de Bucarest une plainte contre le procès verbal de contravention dressé par un policier le 9 juillet 2006, par lequel il s’était vu infliger une amende de 200 lei nouveaux (RON
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a8
23 juin 2006
GMO 91 rue de Lourmel 75015 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b7
18 mai 2010
né le 30 Août 1933 à MONTREUIL (93) ... 30240 LE GRAU DU ROI représenté par la SCP P.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200587
10 avril 2014
(les consorts X...), qui ont renoncé à la succession ; que, par acte notarié des 9 et 12 septembre 1988, son ex-épouse avait consenti à ces derniers un prêt d'un montant de 152 449, 02 euros dont Jean
Cabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d81f
10 avril 2025
RIPOLL, conseiller et Mme ROGER, vice présidente placée auprès de la première présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SOUCHE ; Arrêt par défaut ; Prononcé
6253cad3bd3db21cbdd8c33b
18 septembre 2008
avoués à la Cour assistés de Maître Julie JULES loco de Maître DEFFIEUX avocat au barreau de BORDEAUX Société MULTISER prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est 12, rue Roger
6253cd53bd3db21cbdd92f48
24 février 2016
Roger Z..., propriétaire d'une parcelle contigüe cadastrée même section no49 et M. François X..., propriétaire d'un fonds également contigu cadastré section C no50, devenu no161.
6253cd6dbd3db21cbdd93562
28 septembre 2016
Le 2 mai 2012 Jean-Michel X... et son épouse Joëlle B..., propriétaires des parcelles de terrain cadastrées B1733 et B1734 dans la commune de Solaro, Haute Corse, en vertu d'un acte notarié en date du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100486
13 mai 2015
la construction de la maison sur le terrain d'Épinay-sur-Orge, dont la coût n'a pas été évalué, et n'a pas identifié l'auteur des travaux réalisés dans la propriété de Savigny-sur-Orge ; que l'acte notarié
6253ca17bd3db21cbdd8a04c
7 décembre 2007
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - No du dossier 20061167 rep/assistant : Me André Z...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002933513
16 février 2021
Il nota qu’il était vrai que dans son discours devant le Parlement nouvellement élu, M.   Siderov avait prononcé les mots «   La Bulgarie avant tout – la Bulgarie aux Bulgares !   ».
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD006759010
14 mars 2017
    Par un arrêt définitif du 18 mai 2010, la cour d’appel d’Oradea nota que les policiers étaient légalement intervenus pour mettre fin à «   une dispute survenue dans la colonie des Roms
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002936910
23 avril 2015
Passe le bonjour à Roger s’il est rentré, de même qu’à J.C. [D.] A très bientôt, Je t’embrasse. DJAMA » 33.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC003723003
30 juin 2009
Elle nota qu’il n’avait pas été possible aux juridictions inférieures d’établir le régime juridique du bien en litige, compte tenu de ce que les pièces versées par la requérante au dossier faisaient simplement
1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b5
12 juillet 2023
À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - l'acte notarié du 16 décembre 2011 qui prévoit la servitude la décrit dans les termes suivants : ' afin de permettre l'accès
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
SIREN est le 901325013 et la société BROOKS RIVIERA, dont le numéro SIREN est le 902215847, exercent une activité identique de marchand de biens, sont domiciliées toutes deux à Cannes au 77 avenue du Roi
ECLI:FR:CCASS:2020:C110232
24 juin 2020
N... celle de 105.025 € ; qu'ils restent propriétaires en indivision des parts de la Sci Brylf, propriétaire d'un appartement au Grau-du-Roi estimé à 100.000 € par M.
6253c840bd3db21cbdd84b75
1 avril 1999
Finalement, le transfert des parcelles cadastrées n° 29 et 53 est intervenu non par jugement mais par un acte notarié en date du 1er octobre 1991.
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