SERFI INTERNATIONAL Représentée et assistée de Me Rozenna GORLIER, avocat au barreau de NICE S.A.S.

They were represented by their statutory representative Ms Romana Šket.

M. et Mme B soutiennent que : - le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par le dispositif " Robien Renforcé " ne pouvait être remis en cause par l'administration fiscale au regard des dispositions du

/17 18/04/2017 Igor Borisovich SAVIN 28/06/1963     IZ-1 Nizhniy Novgorod Region 28/10/2016 to 07/11/2016 11 day(s) 2.4 m²   constant electric light, infestation of cell with insects/rodents

Yuriy Ivanovich KHRISANOV 1988     IK-11 Nizhniy Novgorod Region 01/11/2018 Pending as of 16/09/2022 3 year(s) and 10   month(s) and 16 day(s) 1.6 m² infestation of cell with insects/rodents

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur la cour d'appel de Rouen

; 25/08/2014-29/08/2014; 27/01/2016-12/02/2016; 03/10/2016-22/11/2016), lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

, financés par trois emprunts in fine de 200 000 € chacun auprès du CRÉDIT AGRICOLE, - un appartement situé à [Localité 8], sous le bénéfice de la loi de Robien, financé par un emprunt in fine de 200

auraient assurément renoncé à la vente de leur bien même s'ils avancent que Mme F... était disposée à louer le logement jusqu'à l'expiration en juillet 2013 du délai de neuf années du dispositif De Robien

to 24/05/2017 1 year(s) and 3 month(s) and 6 day(s) 1.94 - 3 m² overcrowding (except for the periods 11/04/2016 - 25/04/2016 and 20/03/2017 - 12/04/2017), bunk beds, infestation of cell with insects/rodents

________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle 76040 ROUEN Représentant : Mme CARTERET (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir

Monrovia (Libéria), chez AUSEA SHIPPING COMPANY, ..., 2°/ la société TRAMAR INC, dont le siège est au Pirée (Grèce), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Rouen

du 28 décembre 2004, qualifiant de dommages-intérêts l'indemnité compensatrice de la perte de rémunération induite par la réduction du temps de travail versée aux salariés en vertu de la loi dite de Robien

#Rosina Jacobucci tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 163/80 R.

/2015 1 year(s) and 7   month(s) and 19   day(s) 1.76 m²           2.7 m²     overcrowding, lack of privacy for toilet, infestation of cell with insects/rodents

/03/2016 - 25/03/2016), bunk beds, mouldy or dirty cell, lack of fresh air, lack of or insufficient natural light, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

(2e chambre civile), au profit : 1°/ du Port autonome de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), .... 4075, 2°/ du GIE Groupement d'intérêt économique dragages ports, dont le siège est

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2014), que, par un acte du 10 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société en formation La Romana