de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie

architecture (SEPRA) ; que Pierre X... est décédé le 30 octobre 2003, laissant pour lui succéder Mme Marie-Pierre X..., épouse Y..., née d'une première union, et Mme Charlotte X..., née de son union avec Mme Sophie

demander la nullité de la convention relativement à ces parcelles.

Ces parcelles font l'objet d'un emplacement réservé au PLU de la commune en vue d'aménagements à intervenir.

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 18 juin 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie

de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C403 et par Me Stéphane BOUILLOT, avocat plaidant au barreau de PARIS II COMPOSITION DU TRIBUNAL Nous, Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: Madame [E] [N] née le 28 Août 1966 à LE HAVRE (76660), demeurant 14 Allée François Mauriac - 76600 LE HAVRE représentée par Me Sophie

N° 2) et ils occupaient déjà la parcelle n°AL 16 à cette époque.

Bio ne concernaient pas les parcelles litigieuses.

Par un arrêt du 26 mars 2019, la cour d'appel de Grenoble a considéré que Mme A avait commis un délit en déboisant cette parcelle, en y aménageant une zone d'implantation de plusieurs caravanes et en y

la parcelle D 51 et précise qu'aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain cadastré D 51.

société Socovil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section industrie), au profit : 1 / de Mme Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller ARRÊT Prononcé par mise à disposition

ENTRE : Monsieur [K] [H] né le 03 Octobre 2004 à [Localité 9] D'[Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Appelant Ayant pour avocat Me Pascal MESANS-CONTI, avocat commis d'office ET :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

Pascal Z..., demeurant "La Meule", Carentoir (Morbihan), 7 / de Mme Marie-Thérèse B..., demeurant "Le Riga", Carentoir (Morbihan), 8 / de Mlle Isabelle C..., demeurant ..., La Gacilly (Morbihan),

Ils précisent que la construction réalisée sur la parcelle AE 208 n'est pas édifiée dans sa totalité sur la parcelle appartenant à Madame B...et qu'il n'y a donc pas lieu à démolition totale de cette construction