[U] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 22 octobre 2024 pour la seconde fois

Il convient de relever que la situation de surendettement dont M.

Chez [7] Service surendettement [Localité 8] non comparante S.A. [8] Agence surendettement [Adresse 8] [Localité 9] non comparante [Adresse 9] [9] Agence surendettement [Adresse 10] [Localité 10] non

de surendettement.

de la Charente-Maritime afin de traiter sa situation de surendettement.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement [D] c/ Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, Société CREDIT LYONNAIS, Compagnie d'assurance

hypothèques a liquidé les droits des époux, attribuant à Mme B... la maison de Seine-et-Marne, celle-ci supportant tout le passif communautaire ; que préalablement, le juge de l'exécution, juge du surendettement

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle.

l'emprunteur dès l'octroi du crédit, cependant que le devoir de mise en garde trouve précisément sa justification dans l'inaptitude de l'emprunteur non averti à mesurer par lui-même le risque de surendettement

pourra[it] se prévaloir du nantissement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement

omis de dénoncer un tel délit à sa hiérarchie ; qu'en revanche, Jean-Charles Y... se trouve dans une situation financière difficile depuis plusieurs années ; qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement

son endettement auprès d'autres banques pour des sommes importantes ; qu'elle en concluait que la banque avait commis une faute en lui octroyant un prêt de 1 000 000 francs nonobstant un état de surendettement

les conséquences que les crédits accordés peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement, quand bien même il n'existerait ni risque d'endettement excessif ni surendettement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers

de surendettement.

@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00362 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76QO N° MINUTE : 25/00415 DEMANDEUR : S.A.

Le 21 février 2024, la Commission de surendettement des particuliers de l’ALLIER constatait la recevabilité du dossier de surendettement déposé par Madame [W] [I] et s’orientait vers un rétablissement

le mémoire complémentaire, qui soulève un moyen tiré de la violation des dispositions relatives à la charge de la preuve de la mauvaise foi du débiteur qui demande le bénéfice de la procédure de surendettement