litigieux, sous le tampon de la société [P], ne correspond pas à celle de son dirigeant M.

Selon le premier de ces textes, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de

- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la compagnie l'Alsacienne au titre de la période s'étendant du 1er avril 1984

, une signature et l'heure de réception puis, a transmis au greffe de cette chambre de la Cour le même jour à 17h18, réception dûment enregistrée par apposition de tampon, d'heure et de signature ; Au

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] C/ S.A. [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 15/00575 Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société SFAM Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julie FEHLMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

L'article 1379 du code civil ajoute : "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

SUNTEL COM C/ S.A.

pour enfants et ce, à compter du 1er juin 2010, dit que la pension alimentaire sera révisée le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2012, ordonné à Mr [W] de transmettre à Mme [D] une copie

Jusqu'en avril 2006, Mme [O] avait utilisé un tampon de signature au nom du gérant des cabinets Aymard & Coutel et Faber, M. [P] [Z], puis avait imité de manière manuscrite la signature de celui-ci.

B, qui réside dans le Lot, a été assujetti à la taxe d'aménagement, pour un montant de 473 euros, à raison d'une construction de 27 m2 sise à Tachen Izella, Ile Molène, pour laquelle un titre de perception

A B, ressortissant mauritanien né le 8 décembre 1992 à Tachott, qui a déclaré être entré en France le 26 janvier 2019, a sollicité le 4 février 2019 son admission au séjour au titre de l'asile.

bénéficiait dans son corps d'origine en sa qualité de membre du personnel de direction hospitalier ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

Il ressort des pièces du dossier que la forme irrégulière du cachet humide et l'irrégularité de la police de caractère utilisés sur ce tampon, figurant sur la copie intégrale du registre des actes de l'état

Beregi, les scellés effectués lors des perquisitions réalisées du 27 au 30 septembre 2011, au centre Lazlo Beregi ont été déposés au greffe du juge d'instruction dès le 30 septembre 2011, selon le tampon

Jean-Jacques LAPIQUE GREFFIER : Me Fabrice TACHOIRES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE: Mme. ORONOTZ Stéphanie –M.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIRD Copie

Pour dire que la signature figurant sur l'écrit contesté n'est celle, ni de la présidente, ni de la directrice de l'association, l'arrêt procède à une comparaison d'une copie de cet écrit avec, d'une part

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Les époux LE X... font valoir, quant à eux, que la lettre en date du 06 septembre 1996 de Maître MANDIN, adressée à l'avocat de la société SOVAC vise la copie d'une déclaration de créance adressée par