la procédure de retrait de sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par La Poste ; - il a encore commis une erreur de droit et d'appréciation en écartant son moyen tiré de la tardivité

En l'espèce la SAS Upclaim ne peut donc se prévaloir de la tardivité de la production de la preuve.

Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Monsieur G... U... [...] [...]

    Le Gouvernement soulève également la tardivité de la requête, pour deux raisons.

    Le 29 janvier 2002, l’expert Z.D. excipa de la tardivité de la demande en révision, estimant que le délai prévu par la loi à cet égard courrait à partir de la date à laquelle l’infraction

    Sur le grief relatif au rejet du recours en annulation pour cause de tardivité 68.

    La Cour note que le Gouvernement n’a pas soulevé d’exception de tardivité.

En l’espèce cette date étant le 23 septembre 1999, la requête introduite le 22 mars 2000 ne se heurte pas au motif de tardivité.

    En ce qui concerne la tardivité des requêtes, la Cour rappelle que, lorsque le grief porte sur une situation continue contre laquelle il n'existe aucun recours, le délai de six mois court

Quant au non-respect du délai de six mois, il convient de constater que le grief ne saurait être déclaré irrecevable pour tardivité, dans la mesure où il a été introduit devant la Cour le 13 mai 2003,

    S’agissant de l’attestation versée par le requérant rédigée par une directrice de recherche honoraire au CNRS, la Cour s’étonne de la tardivité de la production d’une telle pièce. 49.

Elle précise enfin que le préjudice résultant d’une fermeture administrative se constitue en fonction de la durée de celle-ci de sorte que la tardivité de la déclaration de sinistre ne saurait lui être

que l'incident devant le conseiller de la mise en état concernait la recevabilité de l'appel et que ce magistrat était compétent pour statuer sur la demande d'irrecevabilité de l'appel fondée sur sa tardivité

compris les frais notariés et d'agences, pour 68 192 €, de même en ce qu'il a ordonné la restitution des clefs au vendeur pour remettre les parties en l'état antérieur ; qu'il doit être ajouté que la tardivité

qu'il a été régulièrement notifié à la société civile immobilière, pétitionnaire, les fins de non-recevoir tirés de l'absence d'accomplissement des formalités de notification du recours gracieux et de tardivité

présentée par le défenseur syndical de Madame [W], ÉCARTE des débats les pièces 47 à 77 communiquées par la société TRANSDEV IDF et les pièces 59 à 64 communiquées par de Madame [W] en raison de leur tardivité

Flat Lease Group, a pris de nouvelles écritures le 14 septembre 2021, soit la veille de la date annoncée pour la clôture, que l'intimé a demandé à la cour de déclarer irrecevables en raison de leur tardivité

  4      The application concerns proceedings under the Act on Fees in Civil Cases (Wet Tarieven in Burgerlijke Zaken).

A C, représentés par la SCP Tattevin-Derveaux, demandent au tribunal : 1°) de condamner le Groupe Hospitalier Bretagne Sud à leur verser la somme globale de 50 568 euros, augmentée des intérêts au taux