. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Date de la promulgation - Articles 62 à 76 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Délibération d'un conseil municipal fixant le taux de la TLE [art. 1585 A et E du C.G.I.].

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Contribuable invoquant une interprétation formelle du texte fiscal postérieure à l'imposition primitive.

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

usage sous quelque condition que ce soit, de sorte qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée », la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les textes

taxer comme des déchets les sciures fraîches quand bien même il ne seraient pas des déchets et serviraient seulement à la valorisation de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 3 et 15 de ce texte

. ; " aux motifs que, contrairement aux premiers juges, il échet de dire que, sans même tenir compte de la vileté du prix, qui pouvait effectivement correspondre à l'état du véhicule au moment où le

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Tennis

étendue par arrêté du 2 mars 2000, aux termes duquel la présence de nuit des salariés du niveau 2 et 3 peut être prévue au contrat et rémunérée par une indemnité forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes

X... à la caisse de retraite du personnel des banques impliquait nécessairement celui de son affiliation au régime de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en toute hypothèse

sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile qui nécessite que les parties ne s'y opposent pas ; qu'en faisant malgré tout faire tenir

la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

déclarer qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination, sans rechercher si cette situation concernait l'exercice de son activité technique, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

emploi rémunérateur depuis son élargissement du centre pénitentiaire de Baie Mahaut ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence aux circonstances de l'infraction poursuivie sans tenir

Y... s'il avait vécu et sans tenir compte du préjudice résultant pour Grazia Y... de la perte, au titre de la pension de réversion, d'un 13ème mois et d'une indemnité de contingence, la cour d'appel a

perpétré les actes constitutifs du délit de banqueroute à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, en détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif du débiteur et en s'abstenant de tenir