Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de l'intéressée une nouvelle attestation valable jusqu'au 17 décembre 2024 et un non-lieu à statuer a été prononcé sur cette

7 décembre 2023 et s'est vu remettre un nouveau récépissé.

La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.

Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un

d'équipement commercial a autorisé les sociétés Galec et Marnelec à créer un hypermarché Leclerc de 7 500 m de surface de vente dans la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne

La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier que, par la délibération en litige, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Drôme a approuvé le nouveau classement des parcelles cadastrées section

Cet élément, non connu ou non pris en considération par la préfète du Val-de-Marne lorsqu’elle a pris la mesure d’éloignement le 12 décembre 2023, constitue une nouvelle circonstance de fait de nature

aux Fleurs, 9°/ de Monsieur Robert X..., demeurant à Frepillon (Val d'Oise), ..., 10°/ de Monsieur Romain F..., demeurant à Fontenay sous Bois (Val-de-Marne), ..., 11°/ de Monsieur Gérard J..

d'Europe " situé sur le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; que les quartiers de bureaux dont la construction est projetée se situent principalement dans la commune de Chessy (Seine-et-Marne

Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision, dans un

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

décision après une nouvelle instruction du dossier de M.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Il y a donc lieu d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l’intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

du Val-de-Marne une demande de duplicata de son titre de séjour.

la préfecture en vue de la remise matérielle de ce nouveau titre.

B que son dossier était en cours d'instruction et qu'il avait besoin de nouvelles pièces pour renouveler son récépissé ; - le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai