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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515110_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515112_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515142_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : (), Yvelines ; ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515231_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515238_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la Fondation Perce-Neige est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515263_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3. Dans sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515295_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515297_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515310_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515378_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Ainsi, il apparaît que ce dernier était rattaché au siège social de la société Workrate, situé à Versailles, dans les Yvelines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515426_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515458_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515510_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, l’article R. 221-3 dudit code dispose que le département de l’Essonne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515565_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515601_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515608_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515615_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515748_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515793_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515857_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

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