Spain 22/10/2021 Rafael ESTÉVEZ BENITO 1973 Caceres Spanish Vicente Jesús TOVAR SABIO 5. 54703/21 Tardon Olmos v.

, ainsi que la réalité de l'envoi des factures constituant ses pièces numérotées 3, 6 et 7, devant être noté que ces factures ont été émises sous l'entête de la société Evrasia Bunker sise aux Iles Vierges

Vicente, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de Mme Claire X..., demeurant 20, le Bois

présidence __________ [J] Pourvoi n° : C 25-17.122 Demandeur(s) : la société Breysse location Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'agence Vinent

, 3 et 4 , et 311-15 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hamid Y..., né le 22 août 1967 au Maroc et vivant depuis l'âge de 9 ans avec sa famille en France où il est resté et où vivent

la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KDI, qui vient

s'agit cependant d'une erreur matérielle ; qu'en effet, les citations indiquent que les faits poursuivis résultent de cinq procès-verbaux, établis entre le 30 octobre 1991 et le 22 juin 1994, lesquels visent

irrecevable l'action engagée par la commune de Givors à l'encontre de Georges X... du chef du délit de diffamation publique commis envers un corps constitué ; "aux motifs que les propos incriminés ne visent

distinction entre l'action initiale, l'action en aggravation ou l'action aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, de sorte qu'en énonçant que les dispositions de l'article 29 de ladite convention ne visent

toutes les mesures de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement desdites impositions ; que les avis de mise en recouvrement ne constituent pas des actes de poursuites mais visent

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que les poursuites visent

de l'espèce, et s'agissant d'une perte de chance, le préjudice subi par la SNCF doit être évalué à la somme de 1 500 francs ; "alors que, 1°/ la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent

que "les propos incriminés constituent sans nul doute des outrages portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes visées, comme le reconnait d'ailleurs lui-même le prévenu ; qu'ils visent

constitution, les a dénaturés dans la mesure où, la société TFO 1 ayant été constituée début août 1984, certains des contrats sont antérieurs à la constitution de la société et, parmi eux, certains visent

l'arrêt ou du jugement que cette prescription essentielle ait été respectée et que les juges du fond aient réellement statué après avoir pris connaissance de telles observations, puisqu'ils ne les visent

de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail visent

attaqué d'avoir jugé que le litige ne relevait pas de la compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent

rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire '' ; que ces dispositions ne visent