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5 286 résultats pour « abandon du chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300068

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

juste appréciation d'évaluer à la somme de 2 713,26 euros (22x123,33 €) » les pénalités de retard du fait du dépassement du marché à forfait, sans répondre au moyen selon lequel la société ECIOM avait abandonné

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751324

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

mention "situation n° 2" ; que, bien que cette somme ne correspondît pas, d'après le décompte général susmentionné, à des travaux effectivement réalisés, et qu'à la date indiquée, l'entreprise eût abandonné

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676631

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

QUE LES PENALITES DE RETARD DUES PAR CETTE DERNIERE EXCEDAIENT LE MONTANT DES SITUATIONS DE TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE HYPOTRA, A LA SUITE DE CE REFUS, A ABANDONNE

Source officielle
CC

civ1

6137214bcd580146773f297a

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

d'entreprise du 4 juin 1981, les époux B... ont confié à la société Provence HR. construction l'édification d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; qu'au mois de mars 1982, l'entreprise a abandonné

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edce92980a82f59dc5761

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

avec VILOGIA ont été réalisés par la SAS ALILA qui n’a jamais contestée être engagée au titre de cette VEFA ; Sur le fond : Attendu que VILOGIA justifie amplement de la carence du vendeur, qui a abandonné

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437a7

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

Y... avait abandonné le chantier et que la construction présentait des malfaçons ; que le 6 septembre suivant M. X... et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202952_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Nancy a refusé de désigner un avocat chargé de l'assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle, en vue de faire appel du jugement du 13 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Nancy concernant l'abandon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310079

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

dernière ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral des travaux permet de caractériser la réception tacite, indépendamment de l'achèvement des travaux et de l'abandon

Source officielle
CA

8ème chambre

69720c67cdc6046d473beec2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle souligne que le contractant général a la garde du chantier et elle le tient pour responsable du développement de moisissures depuis l'abandon du chantier.

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42df6

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

ENTRE LE REZ DE CHAUSSEE ET LE COMBLE ET QUE L'ESCALIER VENANT AU REZ DE CHAUSSEE ETAIT BRUT DE COFFRAGE ET QUE LES AMENAGEMENTS DES COMBLES N'ETAIENT PAS REALISES ; QUE L'ARRET ENONCE QUE MALGRE L'ABANDON

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa14

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

faux et usage de faux, extorsion de fonds et escroquerie ; "aux motifs que les travaux de rénovation ont été effectués à la demande des parties civiles; qu'une réunion préalable à l'ouverture du chantier

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365de

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des travaux, d'autre part abandonné le chantier à partir du mois de juillet 2019.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b361db1d7564000872de98

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle souligne que dans son courrier du 15 novembre 2017, Mme [C] a listé les différents devis et invoqué des prétendus désordres et un prétendu abandon du chantier, mais qu'en aucun cas elle n'a mentionné

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6610e5e974ef9f00086f65ba

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle fait grief à l'entrepreneur d'avoir réalisé partiellement les travaux commandés et d'avoir abandonné le chantier au mois de mai 2019.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e413198

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le 22 juillet 2022 puis le 14 août 2022, Mme [O] a fait constater l'abandon du chantier par la société TOURENOV IDF. La société TOURENOV IDF a refusé de reprendre le chantier.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e460c4

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Cette attitude constitue un abandon de chantier comme le soutient le demandeur.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b8cfefb73d2e55750e3f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

En l'état des retards, des malfaçons affectant les travaux et de l'abandon du chantier par l'entreprise, le maître de l'ouvrage a saisi le juge des référés aux fins de résiliation du marché.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416604e0040aa3735cb12

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans un courrier distinct adressé le 24 janvier 2024, le conseil de la société RPH note en outre que la société “MOTECO a abandonné le chantier depuis plusieurs semaines”.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349ed174fb458d869b79

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelle proportion, -indiquer et chiffrer les travaux restant à effectuer par la société HOME MADE conformément à son marché de travaux lors de son abandon

Source officielle
CA

4ème Chambre

63b7cdc36b63637c907b7d35

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] et Mme [B] avec la société Quirion Sadep, aux torts de cette dernière, le 25 juin 2015 au motif qu'elle avait abandonné le chantier.

Source officielle