AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300068
18 janvier 2023
18 janvier 2023
juste appréciation d'évaluer à la somme de 2 713,26 euros (22x123,33 €) » les pénalités de retard du fait du dépassement du marché à forfait, sans répondre au moyen selon lequel la société ECIOM avait abandonné
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CETAT:CETATEXT000007751324
21 juillet 1989
21 juillet 1989
mention "situation n° 2" ; que, bien que cette somme ne correspondît pas, d'après le décompte général susmentionné, à des travaux effectivement réalisés, et qu'à la date indiquée, l'entreprise eût abandonné
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