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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6901af40748a422ad953cad6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de justification du dépôt d'un nouveau dossier de demande d'aide juridictionnelle et de la désignation d'un avocat pour l'assister , de même que l'absence de saisine de cette cour par déclaration électronique
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e48c
12 mai 2022
12 mai 2022
A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a95
4 avril 2024
4 avril 2024
l'appelante n'a conclu à nouveau que le 2 avril 2024, soit plus d'1 an et 4 mois, alors que l'intimée avait répliqué à ses premières conclusions dès le 27 décembre 2022; qu'il y a lieu de relever l'absence
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcb9e
17 mai 1995
17 mai 1995
en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00209
16 février 2022
16 février 2022
Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 3.
Source officielleRETENTIONS
642e63f9826f3a04f52168b7
3 avril 2023
3 avril 2023
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence
Source officielleRETENTIONS
642e63f9826f3a04f52168bb
3 avril 2023
3 avril 2023
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence
Source officielleRETENTIONS
642e63fa826f3a04f52168bf
3 avril 2023
3 avril 2023
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58db
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] était présent et a sollicité la radiation de l'affaire en l'absence de réponse de Me [W].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201102
6 septembre 2018
6 septembre 2018
contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient : « dossier incomplet, non soumis à la commission - absence
Source officielleChambre 3-4
6438f1b8a942a604f5e9315f
13 avril 2023
13 avril 2023
recours, dans le délai de 10 jours à peine de radiation, Attendu qu'il n'a pas été donné de suite dans les délais impartis, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence
Source officielleETRANGERS
69690f02cdc6046d4769ce4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et de l'absence de diligences de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501852_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
obtention de sa majorité, le 7 mai 2024, puis n’a relancé la préfecture concernant son dossier que l’année suivante, le 7 mars 2025, sans qu’il ne formule aucune explication dans sa requête sur son absence
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116515
6 décembre 2012
6 décembre 2012
de raisons suffisantes à en justifier le maintien et de l’absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure dans l’affaire Nikolova n o 2 (violations de l’article 5§3).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200799
16 mai 2012
16 mai 2012
figure sur la boîte aux lettres, le nom figure sur la porte du domicile-résidence » ; qu'en statuant ainsi, quand la simple mention « nom sur la boîte aux lettres » était impropre, en l'espèce, en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200918
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; la seule confirmation du domicile par le facteur n'est pas de nature à établir, en l'absence
Source officielleETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe2
27 juillet 2022
27 juillet 2022
moment de recueillir ses observations écrites la préfecture mentionne un dépôt de demande d'asile dans le département du Rhône alors qu'il n'a jamais été dans ce département, Sur la prolongation : l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200345
19 mars 2020
19 mars 2020
indiquée, ce qui lui a été confirmé par le voisinage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'était pas de nature à établir, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd3
23 janvier 2016
23 janvier 2016
. comme étant ressortissant marocain et ont accepté de délivrer le 05/ 01/ 2016 un laisser passer valant document de voyage le concernant ; Qu'il ne peut aujourd'hui se prévaloir à bon droit de l'absence
Source officielleETRANGERS
64e84489e90364d9695a7b4a
23 août 2023
23 août 2023
laissez-passer consulaire auprès des autorités marocaines a été envoyée sur une adresse mail se terminant par «'gmail.com'» qui ne correspond pas à l'adresse officielle du consulat du Maroc en France'; - l'absence
Source officiellePage 33 sur 7530