Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Dominique la somme que celle-ci lui réclamait au titre

, 3, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Julien X... à verser à Joël Y... la somme de 77 132 euros à titre

de constitutionnalité incidente au pourvoi, au titre de la cessation des effets de l'inconstitutionnalité des dispositions des article 498, alinéa 2, du code de procédure pénale et 462, alinéa 2, du même

les parties civiles de rapporter la preuve d'une volonté consciente de Louis Z... de porter atteinte aux prérogatives d'un salarié protégé, l'aspect sécuritaire nécessitant, comme l'a retenu à juste titre

pour des faits constituant à la fois un délit de droit commun et diverses infractions fiscales, les poursuites ne peuvent être reprises que s'il existe des charges nouvelles ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X...coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser 1 franc à titre

jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre

U... coupable des faits dont il était prévenu et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros et à verser à la partie civile 3 000 euros au titre du préjudice matériel, 1 000 euros au titre du préjudice

d'une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que sous réserve de dérogations limitativement énumérées par la

d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans et, sur les intérêts civils, l'a condamnée à payer à Michèle D..., ès qualités de curatrice de sa mère, diverses sommes à titre

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le magistrat instructeur a constaté l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. 5. M.

chambre, en date du 24 juin 2003, qui, après relaxe de la société LOISELET et DAIGREMONT du chef de recel, l'a condamné à verser à celle-ci des dommages-intérêts pour citation abusive et une somme au titre

Maître en droit", que l'infraction reprochée au prévenu est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ce chef de la prévention" (arrêt attaqué,

l'absence de toute explication à l'augmentation des frais de gardiennage pratiqués par la société Gest Lease et l'absence de tout justificatif d'une acceptation des tarifs de cette société par l'acquéreur

dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer M.

X..., gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, Mme Y... a présenté une lésion du périnée, entraînant des incontinences urinaire et anale, consécutive à l'utilisation, pour extraire

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "au seul motif que l'information n'a pu déterminer de façon certaine que la photocopie litigieuse était un faux ; que seul un écrit formant titre

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

L... ont acquis des actions Suo en janvier 1997 ; qu'à ce titre, il convient de souligner que si monsieur B... a, à juste titre, écarté toute possibilité de comparer les prix de cession avec celle intervenue