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franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001539_20230323

Administratif

23 mars 2023

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201381_20231130

Administratif

30 novembre 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le paragraphe 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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8ème chambre

DTA_2405938_20251205

Administratif

5 décembre 2025

du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’un tel certificat de résidence ; – elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de

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3ème Chambre

DTA_2300057_20230504

Administratif

4 mai 2023

Il résulte de ces stipulations de l'accord franco-algérien que la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonnée au maintien de la

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2ème Chambre

DTA_2404301_20250211

Administratif

11 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2600327_20260424

Administratif

24 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 7bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (...)

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4ème Chambre

DTA_2301141_20230526

Administratif

26 mai 2023

franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02628_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de droit ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

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3ème chambre

DTA_2406387_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et

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6ème Chambre

DTA_2102083_20221209

Administratif

9 décembre 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et professionnels en France

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3ème Chambre

DTA_2512909_20260430

Administratif

30 avril 2026

Elle soutient que : - son droit à être entendue a été méconnu ; - le préfet a fait une inexacte application des stipulations du 1 et du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté est

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2215970_20221026

Administratif

26 octobre 2022

méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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Chambre 1

DTA_2200346_20221205

Administratif

5 décembre 2022

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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9ème Chambre

DTA_2411812_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2203286_20230202

Administratif

2 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de

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2ème Chambre

DTA_2206066_20230201

Administratif

1 février 2023

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

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3ème chambre

DTA_2502987_20260205

Administratif

5 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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1ère chambre

DTA_2102001_20230428

Administratif

28 avril 2023

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02228_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaissait le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du

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