du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; qu'en attribuant à la plainte de l'administration

Y... des actes de poursuite directement dirigés contre l'intéressé de nature à faire obstacle à la paralysie de la procédure, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, sinon d'un vide juridique substantiel

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction

date du 13 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et violences aggravées a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M.

opposition collective à l'établissement de l'impôt, a condamné les susnommés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et s'est déclarée incompétente pour connaître d des faits poursuivis

que celui poursuivi dans le cadre de la première information dont les actes avaient été annulés par l'arrêt du 26 juin 2007, ne constituait qu'un procédé tendant à en reconstituer la substance, la chambre

de poursuite mais invite d'une façon générale à procéder conformément à la loi qui oblige notamment la juridiction d'instruction à vérifier la régularité aussi bien de sa saisine que des actes de poursuite

de Poitiers n'était pas dessaisi puisque le réquisitoire définitif est en date du 9 septembre 1994 et l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 26 septembre 1994; que donc, à compter

judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion

de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription des actions, tant publiques que civiles, engagées devant la juridiction répressive et à l'égard de toutes les parties ; que d'un point de vue théorique

de poursuite dans la présente affaire, voire même qu'il n'en a aucune connaissance personnelle, les substituts ayant signé les actes de poursuite ou assisté aux actes d'instruction en ayant directement

Z... ne saurait arguer par ailleurs qu'il ne pourrait être en tout état de cause poursuivi que comme complice de l'infraction dont le directeur de publication, qui a avalisé la présentation de ces propos

de poursuite, tel qu'un commandement de payer, mais sur la régularité même du titre de perception, servant de base aux poursuites, s'analyse en une opposition à exécution, laquelle relève du juge administratif

; "1 ) alors qu'une ordonnance de non-lieu, qui ne constitue pas un acte de poursuite, ne constitue pas davantage un acte d'information susceptible en tant que tel d'interrompre la prescription de

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

sans désemparer jusqu'à l'ordonnance de renvoi ; que c'est donc à la date du 22 septembre 1995 qu'a commencé à courir la prescription de l'action publique, laquelle, compte tenu des actes de poursuite

Santos Z... pour le crime fédéral d'évasion illégale dans le but d'éviter des poursuites ; que d'autres actes de recherche ont été effectués au cours des années 1993 et postérieurement : - le 12

Il avait saisi le doyen des juge d’instruction, mais ce dernier avait rendu une ordonnance de refus d’informer, exposant à Monsieur [Y] qu’il avait suffisemment d’éléments pour poursuivre lui-même par

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont