Par déclaration du 29 mars 2021, la société Sorgem a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - dit que l'action en paiement direct était bien fondée et condamné la SA Sorgem Société d'Economie Mixte

Il y a lieu de condamner la société SME à verser cette somme au syndicat mixte du parc naturel régional des caps et marais d'opale.

société d'économie mixte Paris Seine à son encontre ; 4°) de la mettre hors de cause ; 5°) à titre subsidiaire, de condamner la ville de Paris, la société d'économie mixte Paris Seine et la société

Par un courrier en date du 15 décembre 2022, le conseil du syndicat mixte a informé le syndicat des copropriétaires du rejet de sa demande.

[V] [J] de Saint-Michel demande au conseiller de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la SA Sodimat devant le tribunal mixte de commerce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de

d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 du préfet de la Moselle portant mandatement d'office d'une somme de 24 000 euros due par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont au syndicat mixte

Le syndicat mixte a rejeté cette demande le 17 décembre 2019.

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte

Statuant à nouveau, - déclaré prescrite l'action de Mme [S] à l'encontre de Mme [O] ; - condamné le syndicat mixte à payer à Mme [S] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; -

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1980 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte d'Aménagement

Il résulte du titre exécutoire du 23 décembre 2022 que celui-ci a été émis par le président du syndicat mixte du Lac d’Annecy à l’encontre de M. A...

cette société de l'exécution des travaux de construction du métro express régional ; 2° la décharger de la condamnation prononcée contre elle ; 3° et subsidiairement condamner la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

du 16 octobre 2025 par lequel la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la société BNP Paribas Immobilier Promotion un permis de construire valant division pour la construction de trois bâtiments mixtes

ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE

Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.

Par ailleurs, la société d'économie mixte CDC Habitat justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie postale le 26 avril 2023, soit deux

[R] en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société SPGRD dans les actions suivantes : Action en tierce-opposition au jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 26 février 2016