publiques, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Pour retenir la présomption d'affectation à usage du public prévue par les dispositions précitées de cet article, un seul des éléments indicatifs figurant à cet article suffit.

ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

régulière d'affectation commerciale, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la charge de la preuve et aux dispositions d'ordre public de protection des acquéreurs, a pu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[X] [L] et par Mme [Z] [L], à l'encontre de leur frère, qui a soutenu que ce véhicule lui avait été donné à titre de présent d'usage par son père M.

Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - le « Bâtiment des défis » n’était ni affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public ; - la SAS Joven et la SAS Team France ne participaient à une mission de

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

du service public et l'usager de l'ouvrage public ; que la connaissance d'un dommage qui affecte un usager du service public utilisant un ouvrage public relève de la compétence de la juridiction administrative

ou de voirie de l'autorité municipale. / Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. / La destination du chemin

en rez-de-chaussée, avec un WC et une salle de café, à usage commercial d'une part, un WC et une cuisine et une réserve, à usage d'habitation, d'autre part, pour déterminer l'affectation des locaux, laquelle

à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le chemin rural ne peut être regardé comme affecté à l'usage du public ; - le conseil municipal est en droit de décider la désaffectation

à un autre usage () ". 3.

; l'ouverture à l'usage du public ne doit pas être confondue avec l'affectation à l'usage du public ; la commune n'a jamais eu l'intention d'affecter les parcelles à l'usage du public ; la gestion qu'elle