et que cela présente un intérêt architectural.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [I] [M], née le 12 Juin 1994 à [Localité 3] [Adresse 1] Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Aliénor

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BOULET Gérard né le 9 Avril 1942 à Angers (49) de Kléber et de MENUET Isabelle, de nationalité française, divorcé Présiden directeur général, demeurant 63 Avenue des Alliés

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué est signé d'une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code

révéler dans le cadre de la publicité légale, un chef d'exploitation exploitant des parcelles limitrophes était susceptible d'être intéressé, la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'intention d'aliéner

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

. / Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens. /2.

La construction projetée ne peut ainsi pas être implantée à l'alignement des constructions voisines.

d'une largeur de 1,50 mètres, à condition qu'ils ne dépassent pas l'alignement. / Les constructions nouvelles sont implantées à l'alignement ou à la limite d'emprise de la voie privée de desserte existante

a pas de lien entre cette délibération et les intérêts que l'association entend protéger ; - la condition d'urgence n'est pas remplie : la délibération ne porte pas atteinte aux intérêts que l'association

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'articles A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de articles

la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son

intérêt à agir contre l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Alès a autorisé le déplacement du débit de tabac F.

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

D C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Cette typologie de panneaux associée aux autres signaux visuels perturbe le comportement des usagers de la route ; aussi elles sont interdites à moins de 100 mètres dans le champ de visibilité d'un feu

Elle soutient que : - son intérêt pour agir est incontestable compte tenu des incidences du projet sur les conditions d'occupation et de jouissance de sa propriété ; - le permis de construire a été