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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2434262_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100862_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403845_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La directrice de l'OFII s'y est opposée par une décision du 7 novembre 2024, qui doit être regardée, du fait de l'annulation de celle du 24 septembre 2024 et en dépit de son intitulé, comme mettant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2502366_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande l’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2025.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003583_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202126_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 18 septembre 2022 par lesquelles le préfet
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd7019090
22 octobre 2024
22 octobre 2024
le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue en raison d'une irrégularité affectant ces conclusions tenant au non respect des articles susvisés, qu'en cas d'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94218
12 mars 2018
12 mars 2018
procédure : Il résulte des dispositions de l'article 58 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996, que les cotisations sociales des travailleurs non salariés résidant dans les départements d'outre-mer, ont été annulées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02257
18 décembre 2013
18 décembre 2013
moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, de déclarer celle-ci
Source officielleService des Référés
6710aa53be64d7e510244fc0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
jugement déféré, exposant dans leur assignation soutenue oralement à l'audience en substance que : - l'ordonnance de clôture a été révoquée de façon irrégulière le 30/06/2023, ce qui entraîne son annulation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307186_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 23 septembre 2025, la SA Transports Rhône Alpes Services, représentée par la SCP Joseph Aguera et associés, demande au tribunal d’annuler
Source officielleETRANGERS
625bae0944cde4277d1bd4ea
15 avril 2022
15 avril 2022
notamment que la décision préfectorale de placement en rétention n'a pas examiné la possibilité d'une assignation à résidence et contient de surcroît des énonciations erronnées ce qui doit conduire à l'annulation
Source officielleRéférés et Recours
65aa2be7a34ad10008581cb5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
puisqu'il n'a pas été formalisé au principal ; à titre subsidiaire, il prétend que le défaut de mention de ces deux personnes morales en en-tête de la décision attaquée constitue un motif valable d'annulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02477
15 décembre 2010
15 décembre 2010
la procédure prévue dans ce memento et notamment le défaut de «proposition de sanction» du chef de service n'était pas susceptible de caractériser une irrégularité de la procédure et d'entraîner l'annulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
11 décembre 2018
requérants disposaient, sous peine d'irrecevabilité, d'un délai de six mois à compter de la notification de leur mise en examen pour faire connaître les moyens venant à l'appui de leur demande en annulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305762_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ont été écartés, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102199_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C demande l'annulation de cette décision ministérielle et de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020. Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2020 : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société BOBST Lyon demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de la ministre du travail : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201206_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de la ministre du travail : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410432_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par la requête visée ci-dessus, la société Stokomani demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.
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