[le] 11 mai 2021 était un 'appel-nullité' qui liste les différents motifs [qu'ils] entendent voir réformer. / L'appel-nullité est en fait une critique tendant à voir annuler le jugement, souvent en cas

judiciaire à l'encontre de la société Sodimax (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité

Attendu que pour déclarer recevable, malgré la date à laquelle il avait été interjeté, cet appel-nullité, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'un tel appel doit être formé dans le délai de 10 jours

, pour avoir qualité pour former un appel-nullité, il faut avoir été partie à l'instance devant les premiers juges ; qu'en affirmant que Mme [L] [R] avait qualité pour former un appel-nullité

nullité contre le jugement du 9 juin 2008 ; Attendu que le société CP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel nullité irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant l'appel nullité

Y..., l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers, qui demandent la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevables les appels-nullité interjetés par la société Shell contre un

Ici, Mme [J] forme un appel-nullité.

toute disposition légale l'y autorisant, le juge d'instruction a méconnu les règles ci-dessus rappelées " ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le conseil du prévenu ne réprend pas en cause d'appel

de l'assignation introductive d'instance soulevées postérieurement au premier jugement par les sociétés défenderesses ; que la société Sofirem a formé un appel-nullité à l'encontre de ce second jugement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté le déféré et confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel et l'appel-nullité de Messieurs X... et Y... et de Madame

X... de son opposition ; que la cour d'appel a prononcé la nullité du jugement et déclaré irrecevable la demande de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

A... et Z... en qualité de liquidateurs ; Attendu qu'ayant relevé que l'appel-nullité, seule voie de recours ouverte, n'a pas été formalisé par M.

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Il convient donc de constater que la société Ryanair disposait d'une autre voie de recours devant une juridiction du fond et ne pouvait ainsi former un appel-nullité.

de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité échappe au régime de l'autorisation préalable du

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2003 [* *] [* Appel-nullité APPELANT Monsieur Jean Pierre X...

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».