date du 31 octobre 2023 ; Vu l'audience du 1er novembre 2023 ; MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté

INTIMÉ Fabien DAHLENT O R D O N N A N C E Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE

Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'appel

d'appel du 22 juin 2015 et assignation à jour fixe du 8 septembre 2015, la Sofiag a interjeté appel contre les jugements des 27 janvier et 2 juin 2015 rendu pour ce dernier sur requête en omission de

d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la chambre sociale de la cour d'appel de Colmar à la suite de l'appel interjeté le 11 décembre 2023 à l'encontre du jugement

Par message du 20 juin 2025, le conseil de la SAS PGS Breizh demande de prononcer la caducité de l'appel interjeté par M.

PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

[S] [T] a interjeté appel de cette décision. Par déclaration du 24 février 2023, Mme [N] [R] a interjeté appel de cette décision. Par déclaration du 8 mai 2023, M.

[F] demande au conseiller de la mise en état de : -déclarer l'appel interjeté par M.

[G] a interjeté appel par l'intermédiaire de son défenseur syndical par pli posté le 3 janvier 2024.

Monsieur [D] a interjeté appel le 30.10.2024 intimant le liquidateur.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Par écritures du 10 juillet 2015, monsieur X...a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la caducité de l'appel interjeté sous la constitution de maître GOBBE membre

[B] [M] sur requête de la préfecture de l'Hérault du 7 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par de M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la jonction L'appel interjeté par le procureur de la République de [Localité 3] le 3 janvier 2025, enregistré sous le numéro 25/34, et l'appel interjeté par le préfet

[Y] [M], le délai d'appel expirait donc le jeudi 15 janvier 2026. En conséquence de quoi, l'appel interjeté le jour d'après, 16 janvier, sera déclaré irrecevable.

ORDONNER qu’il soit sursis à statuer sur les demandes présentées par Madame [L] épouse [Y] et ce jusqu’à ce que la Cour d'Appel de VERSAILLES ait définitivement statué sur l’appel interjeté à l’encontre