Maître RIFFIER, es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés, demande à la Cour de dire que seul l'appel nullité est ouvert à Monsieur X..., de déclarer cet appel irrecevable, de

La banque relève la contradiction existant entre la déclaration d'appel nullité de M.

Par déclaration d'appel du 16 mars 2020, Mme [U] [N] a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en indiquant sur le formulaire de déclaration 'appel nullité'.

Vu les écritures du 27 janvier 2009 de Monsieur Y..., lequel conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par Monsieur X..., et subsidiairement, demande à la cour de nommer

étant qualifié d'"appel-nullité" dans la déclaration d'appel, Mme [C] faisant grief au tribunal de faire "preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les

Le rappel d'une disposition légale, fût-il erroné et inclus au dispositif d'un tel jugement, est dépourvu de caractère juridictionnel, d'où il suit l'irrecevabilité de l'appel-nullité formé par M.

[L] agit en qualité d'ancien gérant de la débitrice, la société FIG ; Considérant que la société Financière Medicis, qui exerce un appel nullité, toute autre voie de recours lui étant fermée, prétend

Par déclaration électronique en date du 15 février 2021, Mme [T] a formé un appel nullité de l'ordonnance du 14 décembre 2020 rectifiée et de l'ordonnance 7 janvier 2021 en ce que le juge de la mise en

de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel-nullité de la société des Etablissements Arbel, de la société Chenard et Walcker et de la société Selcodis ; Condamne la société

La société COCA-COLA ENTREPRISE conclut de même à l'irrecevabilité de l'appel- nullité formé par les appelants, faisant remarquer que les appelants confondent appel-nullité qui dénote d'un excès de pouvoir

Y..., ce dernier en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés débitrices, ont interjeté un appel-nullité ; que la SHOM a formé une demande reconventionnelle

[P], Mme [S] et la SCI Marou 20 ont relevé appel nullité , critiquant l'ordonnance en toutes ses dispositions.

aux seules expertises judiciaires, a déclaré l'appel-nullité recevable, partiellement annulé l'ordonnance et déclaré l'appel irrecevable pour le surplus des chefs non annulés ; Attendu que la SCM fait

[R] a formé appel nullité de ce jugement.

Par déclaration électronique du 12 avril 2022, Mme [M] [W] a interjeté appel de l'ordonnance du 21 octobre 2021 dans les termes suivante : « Appel nullité, le juge commissaire ayant excédé ses pouvoir

* * * Monsieur A a formé appel nullité à l'encontre du jugement du 28 Avril 1999, en soutenant que le tribunal a commis une erreur de droit en le déclarant irrecevable en son opposition et

[N] [U] a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris le 7 janvier 2020, l'objet mentionné dans sa déclaration d'appel étant 'appel nullité' ; Le syndicat des copropriétaires fait

Les consorts [U] [ZK] ont interjeté appel nullité contre cette ordonnance le 22 juillet 2013.