LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la

108 du Code de commerce et produit une interversion, en sorte que seule était entre les parties applicable la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, sans avoir préalablement

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

450 du Code de procédure civile.

l'article 108 de Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat ne peut se déduire de la seule exécution d'un autre contrat ; que la livraison des carburants par le transporteur

1028-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ELLE SOUTIENT D'ABORD QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA COTUNAV A DESIGNE SON ARBITRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 21 Y...

d'appel condamnant l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ladite condamnation était visée dans le moyen et que le demandeur au pourvoi est la partie gagnante sur

434-25 du Code pénal et des articles 1, 2 et 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Michel X... du chef d'atteinte à l'autorité de

Elle demande également la condamnation de Monsieur Michel X...à lui verser une indemnité de en application de l'article 700 du Code procédure civile, MOTIFS Attendu qu'à la suite du jugement sur lequel

450 du code de procédure civile

des articles 1224 et 1227 du code civil.

367 du code de procédure civile ; Une autre partie au jugement précité en a interjeté appel dans l'instance ouverte sous le n°RG 24/1023.

683 et 684 du code de procédure civile avec remise de la convocation par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Constantine en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

1102 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, S'entendre la SAS H.N.M.S., Madame [W] [K] et Monsieur [F] [J] condamner solidairement à payer à la CAISSE

Par une ordonnance du 26 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité du recours En vertu de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142