En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par décision du 13 janvier 2022, l'affaire a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

1009-1 du code de procédure civile.

Par requête du 1er décembre 2025, la société Bretagne matériaux a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt

1326 du Code civil, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce issu de la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes

1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 a pour objectif et pour effet

Attendu que, par requête du 10 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour,

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 juin

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août

Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août

Attendu que, par requête du 11 avril 1996, la SA HLM Carpi Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Vu la requête présentée le 18 janvier 2024 par la Scp Alain Bénabent et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.

A..., représentant des créanciers et du juge-commissaire, violant ainsi les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance du

Par requête du 14 juin 2023, Mme [C], épouse [S] (Mme [S]), a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué

Par requête du 22 avril 2024, la société Label Bouche a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué,