804 du code de procédure civile.

Sur la déclaration de saisine  En vertu de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère révocable ou irrévocable qui était le leur avant

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

1037-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [C] fait valoir en premier lieu qu'il a satisfait à la formalité prévue par l'article 1037-1 du code de procédure civile en signifiant à la société Sixense engineering la déclaration de saisine de

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

de renvoi le 31 juillet 2008 et que d'autre part, il est constant en droit que même si la déclaration ne contient pas toutes les mentions exigées par les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile

1037-1 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

700 du code de procédure civile.

[E] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [Y] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamne M.

546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que

29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que