L. 111-3 du code de l'urbanisme.

sont entachés d'erreur de droit ; - le motif tiré de l'existence d'un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; -

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA 2.72 du règlement du PLU de Vernon : 47.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant. 4.

R. 123-8 du code de l'environnement alors qu'il porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 110-1 alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

du sol, et au regard dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB

R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 41.

de l'urbanisme et R. 621-30 du code du patrimoine ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications ; - le projet méconnait l'article UD 11.7

R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce que le projet de cantine et de réhabilitation du bâtiment est inutile

de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 et l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation et que le projet se situant dans la zone de sismicité 3 qui correspond à un risque de sismicité modéré, la construction devra respecter

projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - il méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article UCd