Par dernières conclusions du 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : Vu les articles, 122 et s ; 42 ; 73 et 74, 2247 du CPC.

[Z], des articles L 113 1 alinéas 1 et 2, 1964 et 1134 du code civil, 2.111 et 2.2 des conditions générales de la police MAF, 12 du code des devoirs professionnels des architectes, des conditions particulières

46 du CPC.

Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 du code civil, dans leur version antérieure au 1er octobre 2016 pour le contrats conclus avant cette date, les articles 1103, 1104, 1194, 1224 et suivants, 1231-2 du code

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

2 du CPC.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

123 du CPC ; que l'action de la société Iroise Promotion, engagée par assignation du 27 mars 2014, est fondée sur les dispositions des articles 1147 et 1184 du code civil et la clause litigieuse

du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du CPC à hauteur

159, 28 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - 11 118 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1 600 euros en application des dispositions de l'article

l'article 1147 du Code Civil.

Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

- ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil .

du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L112-6, L113-9, L121-10 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1241 du

CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, Vu l'article 873 du code civil, - Débouter

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions