1113 ancien du nouveau code de procédure civile à peine de caducité des mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur ; que l'article 1111 ancien du code de procédure civile applicable à l'époque

1156, 1157, 1158 et 1162 du code civil, comme signifiant seulement « semaine habituellement travaillée, soit du lundi au vendredi », après avoir pourtant constaté que l'article 1 du « protocole d'accord

1121 et 1131 du Code civil ; 2.

455 du code de procédure civile; 3°) Alors que, il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, 1101, 1102 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1154 du code civil, - condamner solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre

1226 du code civil, ensemble l'ancien article 1153 du même code ; 3°) Alors qu' en cas de délais particulièrement longs pour obtenir paiement et de désagréments particulièrement pénibles dus aux obstacles

450 du Code de Procédure Civile

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus de restituer à la salariée les clés des armoires de son service

13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter

contre le fournisseur et qu'en décidant que malgré la violation de la vente, les obligations du preneur conservaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-l à L 1152-3 et L 1153-l à L 1153-4 du code du travail, le salarié établit la

Que, selon l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

1131 du code civil.

1787, 1131 et 1134 du code civil, ces derniers pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1121 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la stipulation pour autrui ne permet pas de réaliser directement un transfert de la dette, avec ses garanties et accessoires ; qu'elle permet seulement