articles 257-7, 285, 3, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fathy X... coupable de s'être frauduleusement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et a dit que les faits ne sont pas prescrits, alors « que l'article 112-2 4° du code pénal disposait, dans sa rédaction antérieure à

111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire ; qu'en décidant autrement, le jugement attaqué a violé les articles précités et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée nulle la seconde expertise alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 1er et 175 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, et 111-3, 132-3 du Code pénal, 4 B, 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227

L. 111-2, L. 111-6 et L. 222-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

X... d'un jugement rendu au profit de la Banque Pommier, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout acte d'huissier délivré au nom d'une personne morale doit aux termes de l'article 648-2 du nouveau

de travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du

en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou

en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou

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