1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 8 octobre 2002 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, qui règle les rapports entre ces praticiens

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 8 octobre 2002 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, qui règle les rapports entre ces praticiens

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 8 octobre 2002 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, qui règle les rapports entre ces praticiens

654 et 655 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions ultérieures, les conclusions sur

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116 et 1304 du Code civil, et alors,

22 de la convention collective des entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de Corse, d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

elle en avait le devoir, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi, que la loi des 16-24 août I790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, en toute

elle l'a fait sans distinguer entre les parties de la cause, la cour d'appel méconnaît son office au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 480 du même Code, ensemble

12 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 5§2), cependant que, pour faire écarter le grief de nouveauté de la demande formulée en cause d'appel, elle ne pouvait procéder, sur le fondement de

a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les compléments non contributifs de pension de vieillesse sont indissociables de la pension à laquelle

X..., à savoir l'article 16 de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande

12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; que, si le juge judiciaire ne peut, sans méconnaitre le principe de la

727 du Code de procédure civile est inapplicable en ce cas, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

une violation de l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour être succincte la motivation de l'ordonnance se suffit à elle même en ce qu'elle vise les dispositions légales relatives