L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, pour avoir tenu

111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de tentative

Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout

Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout

Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

1134 et 1271 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a faussement qualifié d'imprudence le comportement d'un industriel prenant des contacts avec la clientèle potentielle, après l'achèvement d'une installation

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

L'article L.121-23 du même code, applicable à cette date aux contrats souscrits au moyen d'un démarchage à domicile d'une personne physique, prévoit en outre qu'un exemplaire du contrat doit être remis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

Le recours de l'assureur institué par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonné au versement effectif préalable de l'indemnité d'assurance par l'assureur entre les mains de l'assuré, en

du Code civil ; Mais attendu, que dès lors qu'en matière commerciale, la transaction peut être établie par tous modes de preuve qu'autorise l'article 109 du Code de commerce et que les deux parties

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure et de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 8.

du code de procédure pénale.

Il conteste que la CCI DU [Localité 1] puisse lui opposer l'inopposabilité de la cession au visa de l'article L 5114-41 du code de commerce au motif que les formalités administratives n'ont pas été toutes