[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Bruno Y... qui avait ratifié le congé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 815-3 du Code civil ; 2.

Par ailleurs, l’article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

805 du code de procédure civile).

La SARL [C] [J], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK G MBH ne rapporte pas

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

Selon l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1217 et 1229 du code civil.

Par écritures notifiées le 9 septembre 2024 Monsieur [L] [R] et Madame [Z] [D] épouse [R], demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et L 111-1 et L216-1 du code de la consommation

Par ces actes et à l'audience du 3 mai 2024 SAS BY [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1128, 1212, 1217, 1303, 1303-1 du Code civil ; Vu les articles

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

Par exploits d’huissier du 4 avril 2024, la SAS LA DOUANE a assigné Monsieur [L] [S] et Madame [N] [S] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1101 et 1217 du code civil, aux fins de

Aux termes de leur acte introductif d'instance, les époux [Y] formulent, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, les demandes suivantes : - " ENTÉRINER le rapport d'expertise judiciaire

La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW

Mme [C] fait valoir, au visa des articles 1217 et 1315 du code civil, que la société ACMA ne rapporte pas la preuve que les travaux commandés par devis du 22 décembre 2017 ont été achevés et effectués

Il sollicite : « Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, LE DECLARER bien-fondé.

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de son assignation valant conclusions, la Sci demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : - constater que la Sas Atrc

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.