en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Véronique DRAHI, conseiller, en application de l'article 456 du code de

[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

Ces dispositions ne sauraient être regardées comme instituant des normes au sens et pour l'application du I l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales.

1101 et suivants du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1792-6 du Code civil, - reçu les parties en leurs demandes

[Z] [T] [F], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 285, 287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1376, 1359, 1344, 1344-1, 1217 du code civil : - de procéder

Lp 1212-3 du code du travail, - débouter la SAEM Air Tahiti Nui de toutes ses demandes fins et conclusions, - constater que les conditions prévues par l'article Lp 1212-3 du code du travail pour licencier

L. 421-1 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du

[W] [T] et Mme [Z] [T] demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1231 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter la société Soderev Tour de l'ensemble de

ont et vont occasionner à chacun des copropriétaires demandeurs ; CONDAMNER Monsieur [E] [I] à leur payer à chacun la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers

Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.

Monsieur [H] [E] n’a pas comparu. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

que la perte de l'objet de l'obligation ne résultait pas d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213, 1214 et 1382 du code civil et ouvre lieu à un partage à l'aune de la gravité des fautes respectives -qu'en l'espèce, où le chauffeur du camion attestait

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

à l'article 9 du Code de procédure civile.