en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement

[Z] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Selon l'article 1219 du code civil ' une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

699 du code de procédure civile ; - condamner la société Fouchard à lui verser la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] [A] sollicitaient du tribunal : Vu les Articles 1103, 1104, 1113, 1217, 1219 du code civil, - Recevoir Messieurs [Y], [W] et [A] en leur intervention volontaire, - Recevoir la Société GOVVVA,

[B], intervenant volontaire, demande à la cour de : Vu les articles 328, 329, 330 ,554 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1219, 1111-1 et 1165 du code civil ;

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que 

Sur ce, Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

1722 du code civil qui les rend impropres à leur usage et destination, légitimant à nouveau l'exception d'inexécution opposée par le locataire et telle que prévue à l'article 1219 du code civil (b), [

1344-1 du code civil.

Sur l'absence de faute et d'abus dans la résiliation : En droit : La société EUROPORTS invoque les articles 1103, 1104, 1219 et 1226 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, Madame [U] [S] [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1182, 1186, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-5, 1240, 1343-5 et 1615 du Code Civil, Vu les

articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1219 du code civil, de : A titre principal, ' Confirmer en toutes ses dispositions

Pour justifier le rejet de la demande reconventionnelle de paiement formée par la société FOCH INVESTISSEMENTS, la société AGORA IMMO soutient, en application de l’article 1219 du Code civil, qu’elle a

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1710 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 515 et suivants ainsi que l’article 700 du Code de procédure civile,