Ceci conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail (cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers), mon inaptitude a été faite en une seule visite. » nous avons

L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du

L. 1226-13 du code du travail.

titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; * condamné la SARL T3M SEGMATEL au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé, l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code

L. 1226-11 du code du travail.

R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail

[K] sollicite la confirmation du jugement entrepris et sollicite l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

[M] relatives aux indemnités prévues par les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, - rejeter la demande de M.

n'a été reconnu comme étant à l'origine de l'inaptitude du salarié, qu'elle n'avait pas à faire application du régime indemnitaire de l'inaptitude d'origine professionnelle de l'article L. 1226-14 du

L.1226-14 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer.

L 1226-15 du code du travail.

Cependant, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lien de causalité entre l'accident du travail

SUR CE Sur les demandes au titre de l'article L 1226-14 du code du travail Mme [M] sollicite l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail et l'octroi d'une part

Y... les sommes de 3.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné la société Rouffiac distribution

MOTIFS 1 - Sur les indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : L'article L 1226-14 du code du travail, applicable en cas de licenciement pour inaptitude suite

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.