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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-6 du code civil.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1392dbfd85c112fdfa3
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8847860dd6c223b4d8c
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa de l’article 1231-6 du Code civil, il estime que l’existence du péril financier n’est pas prouvée, tout comme la nécessité de l’appel de fonds supplémentaires.
Source officielle4ème chambre
677d8d8bb032d83cfd3e9b60
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-6 du code civil et leur capitalisation selon les modalités définies par l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a65
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle8ème Chambre
67eede59b848dd6814c61134
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, soit à compter du 10 juillet 2024.
Source officielle8ème Chambre
67eede59b848dd6814c6112f
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024, date de l'assignation, la preuve d'envoi de la mise en demeure du 26 juillet 2023
Source officielleChambre 5/Section 1
686573db72b7e1b6bf1d4a38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9de80cdc6046d47a4eabf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise
Source officielle2ème chambre
DTA_2301554_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a été régularisée par l'attribution d'un CIA de 100% de sorte que la requête est dépourvue d'objet ; - la demande de paiement des intérêts prévus par l'article 1231-6 du code civil doit être rejetée
Source officielleTPX SGL JCP FOND
685309733dab2c52f54ed756
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise
Source officielleChambre 5/Section 1
659ee91f6976f1c644e46fa3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104730
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b4070f753f879640d6099e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d8fe3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sollicite par ailleurs la capitalisation des intérêts et une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts moratoires (article 1231-6 du code civil) et une autre somme de 3.500 € sur le fondement
Source officiellePage 33 sur 3620