, des articles L. 114-1, L.114-2 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 124-3 du code des assurances, aux fins de la voir condamner au paiement de : - 38 870,86 euros au titre des travaux

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 112-2 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 5° Alors en cinquième lieu

[V] [B] et Mme [O] [M] épouse [B] demandent au tribunal, au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances et des articles 1240 et 1231 du code civil, de : - Juger que la société MMA IARD, ès-qualités

Par ailleurs, il exerce une action directe contre l’assureur de l’établissement, la société ARSEA, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

Elle soutient que : le caractère irrecevable de l’action de Mme A... ne lui est pas opposable, dès lors qu’en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 124-3

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

X..., sa responsabilité ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; ainsi la SCEA du Virfolet est déboutée de ses demandes dirigées contre M.

En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

l'article L.124-3 du code des assurances, - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 22], la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, MM.

L.121-12 du code des assurances selon lequel l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers

n°65-557 du 10 juillet 1965, et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, M.

en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 124-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En matière d’assurance, l’article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

[F] [R] exerce à l'encontre de la société Generali l'action directe prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur