Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail M.

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

mais que les dispositions de l'article L. 2324-17-1 du Code du travail relatif aux conditions d'électoral et d'éligibilité des salariés mis à disposition ne leur étaient pas applicables

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 4.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 1.152,10 € au titre de l'article

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

1231-6 et 1231-6 et 1343-2 du code civil, les intérêts étant majorés de 5 points dans les conditions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; - Condamner in solidum les sociétés Cogedim

présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

d'une durée de trois années limitée à un secteur géographique très restreint à savoir quelques cantons aux alentours de Die était excessive, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail

L.121-1 du Code du travail, devenu article L.1221-1 de ce Code ; Alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, indépendamment de toute clause d'exclusivité, le salarié est tenu, pendant l'exécution

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 7°) ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie

égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L.2261-22.90, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

Le fait que l'application des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail conduise à la prise en compte pour l'ancienneté des trois mois d'intérim précédant l'embauche à durée indéterminée