L. 1235-4 et L.1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

L.1235-3 du code du travail est de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018 dispose : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

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L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

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L. 1233-30 du code du travail. 9.

1249, 1250 et 1251 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 2044 du code civil que la transaction, contrat par lequel les parties terminent une contestation

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

L.1235-10 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 juin 2013.

Aussi il ne peut se prévaloir des articles 1213 et 1214 anciens du code civil et il ne peut réclamer sa part à Mme [Y] en application de ces dispositions. M.

804 du code de procédure civile.